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Politique de confidentialité - Mentions légales - CGU CGV

 

1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

2. CONDITIONS GENERALES DE RACHAT (KIT POSTAL)

3. CONDITIONS GENERALES DE VENTE (EPARGNE OR)

4. MENTIONS LEGALES DU SITE

 

1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE (MISE A JOUR RGPD 2018)

Bienvenue sur le site Web de LINGOR (le « Site »). LINGOR, dont les coordonnées sont présentes au sein des mentions légales du Site. LINGOR accorde une grande importance à la protection des données personnelles.

VOS DONNEES PERSONNELLES SONT PROTEGEES ET JAMAIS PUBLIEES SUR INTERNET

Celle-ci a pour objectif de vous tenir informés des informations que nous recueillons à votre sujet et de la façon dont nous les utilisons. La Déclaration de confidentialité étant susceptible d’être mise à jour, nous vous recommandons de vous y reporter régulièrement. En utilisant notre Site, vous acceptez les conditions énoncées dans cette Déclaration de confidentialité telle qu’elles vous sont précisées et décrites ci-après. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

 

COLLECTE ET UTILISATION DE VOS INFORMATIONS

 

Selon la façon dont vous utilisez notre Site, nous pouvons recueillir et stocker différents types d’informations vous concernant. Nous recueillons des données personnelles par l’intermédiaire du présent site (ou quand vous nous contactez directement par mail).

 

1° DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA GESTION DE NOS FICHIERS CLIENTS-PROSPECTS

 

Les données collectées sont votre nom, votre adresse électronique, et le message que vous nous envoyez lorsque vous nous les communiquez afin d’obtenir des informations relatives à certains de nos produits et services. La collecte et l’utilisation de vos données personnelles s’inscrivent dans le cadre de la gestion de nos fichiers clients-prospects. Cela inclut notamment les finalités suivantes :

 

Les opérations liées à la gestion des clients ;

Les opérations relatives à la prospection ;

L’élaboration de statistiques commerciales ;

La cession, la location ou l’échange de nos fichiers clients et prospects.

Lorsque vous nous contactez directement, le traitement de vos données personnelles est fondé sur les intérêts légitimes que nous avons à répondre aux personnes nous contactant.

 

Si vous êtes un particulier, l’utilisation, la cession et l’échange éventuel de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, sont fondés sur votre consentement libre, éclairé et explicite. Le consentement peut être retiré sans frais en vous adressant à LINGOR.

Si vous êtes un professionnel, l’utilisation, la cession et l’échange éventuel de de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, sont fondés sur l’intérêt légitime que nous avons à mettre en œuvre une prospection commerciale entre acteurs professionnels.

 

Les données personnelles collectées sont uniquement transmises aux personnes habilitées de LINGOR. Ces personnes sont celles qui, de par leur fonction ou mission, sont légitimes à se voir communiquer vos données afin de gérer votre relation avec LINGOR.

 

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Vos données personnelles sont conservées le temps de vos relations avec LINGOR. Conformément à la règlementation en vigueur, vos données seront conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact entre vous et LINGOR. Une fois cette durée passée, vos données seront supprimées ou archivées conformément aux règles légales applicables.

 

2° DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES DANS LE CADRE D’UNE CANDIDATURE

Les données collectées sont votre nom, votre adresse électronique, le message et la candidature (CV, lettre de motivation) que vous nous adressez lorsque vous postulez sur notre Site. La collecte et l’utilisation de vos données personnelles s’inscrit alors dans le cadre du recrutement.

 

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Conformément à la règlementation en vigueur, vos données seront conservées pendant une durée maximale de 2 ans à compter du dernier contact avec un candidat. Une fois cette durée passée, vos données seront supprimées ou archivées conformément aux règles légales applicables.

 

3° DONNÉES PERSONNELLES DE CONNEXION

Nous recueillons également des informations sur le navigateur de votre ordinateur, y compris l’adresse IP de l’ordinateur et la situation géographique d’une personne, le type de navigateur, le système d’exploitation et les pages Web que vous consultez. Si vous accédez à notre Site depuis un téléphone mobile ou autre appareil, nous pouvons collecter un identificateur unique contenu dans cet appareil. Cette information nous permet d’afficher ou de mettre en forme un contenu et des services pertinents pour cet appareil.

 

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Ces données seront conservées pendant une durée maximale de 6 mois.

 

VISITEURS DU SITE

Dans le cadre de votre navigation sur notre Site, nous pouvons recueillir des informations anonymes sur votre emplacement et sur la façon dont vous consultez et utilisez notre Site. Nous utiliserons cette information pour améliorer le fonctionnement et la convivialité du Site et pour effectuer le suivi du trafic sur le Site.

 

PARTAGE D’INFORMATIONS

Nous sommes susceptibles de partager vos informations avec d’autres entités que LINGOR / autres sociétés affiliées du groupe ou prestataires ou sous-traitants] afin de pouvoir vous fournir les informations et services que vous nous demandez, d’améliorer nos services, ainsi que leur permettre de vous contacter à des fins de prospection commerciale.

 

Si vous êtes un particulier, cette transmission de données est soumise à votre consentement libre, éclairé et explicite.

 

Si vous êtes un professionnel, vous pouvez vous opposer à ce partage.

 

Nous ne partagerons pas vos informations avec des tiers sans votre consentement, sauf dans le cadre d’un intérêt légitime ou afin d’assurer le respect d’une obligation légale.

 

SÉCURITÉ

Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données personnelles. Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour empêcher la perte, la modification ou l’accès non autorisé à vos données personnelles.

 

DEMANDES RELATIVES À VOS DONNÉES PERSONNELLES ET EXERCICE DE VOS DROITS

Vous avez les droits suivants en vertu de la Réglementation sur la protection des données :

 

Droit d’accès : vous pouvez demander une copie de vos données à caractère personnel traitées par la Société que la Société traite ;

Droit de rectification : si vous pensez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de demander de leur correction, mise à jour ou modification ;

Droit à l’effacement : vous pouvez, dans certaines conditions, demander l’effacement des données vous concernant, par exemple lorsque vous pensez que vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires ;

Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière ;

Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel (i) si vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel, (ii) si le traitement est illicite mais que vous vous opposez à son effacement, (iii) si vous pensez que la Société n’a plus besoin de vos données à caractère personnel mais qu’elles vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou (iv) si vous vous êtes opposé à leur traitement, pendant la période de traitement de votre demande d’opposition ;

Droit à la portabilité des données : vous pouvez demander l’envoi de vos données à caractère personnel, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin notamment de pouvoir les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque (i) le traitement est fondé sur votre consentement ou est nécessaire à l’exécution du contrat et (ii) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés ;

Droit de retirer votre consentement à tout moment : lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement avant le retrait du consentement ; et

Droit de donner des directives post-mortem : vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Si vous souhaitez exercer l’un des droits exposés ci-dessus ou, si vous avez une question relative à l’utilisation de vos données personnelles, veuillez nous contacter par mail en utilisant l’adresse suivante :

Nous vous informons également qu’en cas de nécessité, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

INFORMATION SUR LES COOKIES

QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site. Ils ont pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés. Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur internet (Internet explorer, Firefox, Safari, Chrome …).

 

Vous pouvez utiliser les paramètres de votre navigateur pour gérer vos préférences de cookies, mais veuillez noter que certaines fonctionnalités du Site peuvent alors ne pas être disponibles ou ne pas fonctionner aussi efficacement.

 

LINGOR n’identifie pas personnellement les visiteurs et n’utilise pas de cookies pour vous contacter. LINGOR s’engage à respecter votre vie privée en tout temps.

 

QUELS SONT LES COOKIES UTILISÉS SUR LE SITE ?

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Pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences

Pour Microsoft Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Pour Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr

Pour Safari : https://support.apple.com/fr-ch/guide/safari/sfri11471/mac

Pour Edge : https://privacy.microsoft.com/FR-FR/WINDOWS-10-MICROSOFT-EDGE-AND-PRIVACY

 

Si vous avez des questions ou des préoccupations quant à la façon dont nous utilisons vos données personnelles, n’hésitez pas à nous contacter comme indiqué ci-dessus.

 

2. CONDITIONS GENERALES DE RACHAT (KIT POSTAL LINGOR)

ARTICLE 1 : RACHAT D'OR, ARGENT ET DIAMANT

LE VENDEUR CERTIFIE : ÊTRE MAJEUR, RÉSIDER EN FRANCE, ÊTRE PROPRIÉTAIRE DES OBJETS ENVOYÉS, QUE CES OBJETS SONT LIBRES DE TOUT GAGE ET QU’ILS N’ONT PAS ÉTÉ ACQUIS DANS DES CONDITIONS ILLÉGALES. LINGOR RACHÈTE LES MÉTAUX PRÉCIEUX (OR, ARGENT) SOUS DIFFÉRENTES FORMES (BIJOUX, DÉBRIS, OR DENTAIRE, PIÈCES, LINGOTS, DÉCHETS INDUSTRIELS) ET LES DIAMANTS, CONDITIONNÉS DANS L’ENVELOPPE SÉCURISÉE DU KIT POSTAL RACHAT OR

 

LINGOR NE RACHÈTE PAS LE PLAQUÉ OR OU LE MÉTAL ARGENTÉ.

 

LINGOR RACHÈTE LES PIERRES PRÉCIEUSES SOUS FORME DE DIAMANTS. LES AUTRES PIERRES, GEMMES ET AUTRES ORNEMENTS FIGURANT SUR LES OBJETS EN MÉTAUX PRÉCIEUX NE SONT NI ÉVALUÉS, NI RACHETÉS. CEUX QUI NE PEUVENT ÊTRE RESTITUÉS SERONT

DÉTRUITS.

 

ARTICLE 2 : ESTIMATION ET OFFRE D’ACHAT

 

LE VENDEUR ADRESSE SES OBJETS EN MÉTAUX PRÉCIEUX ET DIAMANTS À LINGOR POUR QU’ILS SOIENT ESTIMÉS. DÈS RÉCEPTION DE L’ENVELOPPE SÉCURISÉE " KIT POSTAL LINGOR ", LES OBJETS SONT CONTROLÉS (POIDS ET QUALITÉ) PAR LINGOR. POUR LES BESOINS DE L’ÉVALUATION, L’ASPECT ET LA FORME DES OBJETS CONFIÉS PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS, CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ PAR LE VENDEUR. LES OBJETS SONT ÉVALUÉS EN FONCTION DE LEUR VALEUR EN MÉTAUX PRÉCIEUX AU POIDS, EN VUE DE LEUR REVENTE POUR ÊTRE FONDUS.

 

AU PLUS TARD LE JOUR OUVRÉ SUIVANT LA RÉCEPTION DE L’ENVELOPPE SÉCURISÉE " KIT POSTAL LINGOR ", LINGOR ENVOIE UN MAIL AU VENDEUR, ACCOMPAGNÉ DES PHOTOS DES OBJETS REPRIS OU NON, POUR QUE CE DERNIER PUISSE VISIONNER LES RÉSULTATS DE L’ESTIMATION DE SES OBJETS, AINSI QUE L’OFFRE D’ACHAT. LE VENDEUR EST LIBRE D’ACCEPTER OU DE REFUSER CETTE OFFRE, EN LE SIGNIFIANT EXPRESSÉMENT PAR RETOUR DE MAIL. EN CAS DE PERTE DE L’ENVOI, IL APPARTIENT AU VENDEUR D’EFFECTUER LES DÉMARCHES AUPRÈS DE LA POSTE.

 

ARTICLE 3 : FIXATION DU PRIX ET PAIEMENT

 

LE PRIX D’ACHAT PROPOSÉ PAR LINGOR DANS SON OFFRE D’ACHAT EST VALABLE PENDANT TROIS (3) JOURS CALENDAIRES À COMPTER DE SA DATE D’ÉMISSION. SI LE VENDEUR S’ABSTIENT DE VALIDER LE PRIX OU REFUSE L’OFFRE D’ACHAT DANS CE DÉLAI, CELLE-CI DEVIENT CADUQUE ET LES OBJETS FERONT L’OBJET D’UN NOUVEAU DEVIS DE RACHAT SELON LE NOUVEAU COURS DU JOUR OU SERONT RENVOYÉS GRATUITEMENT PAR LINGOR AU VENDEUR . EN CAS D’ACCEPTATION DE L’OFFRE DE RACHAT, UN PAIEMENT PAR VIREMENT OU PAR CHÈQUE BANCAIRE EST ADRESSÉ AU VENDEUR AU PLUS TARD LE JOUR OUVRÉ

SUIVANT SON ACCEPTATION. SI L’OFFRE EST ACCEPTÉE, LE VENDEUR SE VERRA PROPOSER

LE RETOUR GRATUIT DES OBJETS QUI NE SONT PAS REPRIS. 

 

ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DE L’ENVOI EN VALEUR DÉCLARÉE

 

EN CAS D'ACCEPTATION D’UNE OFFRE DE RACHAT CORRESPONDANT À UN MINIMUM DE 13 GRAMMES D’OR (BIJOUX ET DÉBRIS) OU 500 GRAMMES D’ARGENT (BIJOUX ET DÉBRIS) OU 1000 EUROS DE PIÈCES OR OU 50 GRAMMES DE LINGOT OR, LES FRAIS POSTAUX AVANCÉS PAR LE VENDEUR LORS DE L’ENVOI EN VALEUR DECLARÉE SONT INTÉGRALEMENT

REMBOURSÉS PAR LINGOR, DANS LA LIMITE DE LA VALEUR RÉELLE DE L’ENVOI.

 

EN EFFET, LA VALEUR DÉCLARÉE EST UNE SOLUTION D’ACHEMINEMENT SÉCURISÉ POUR VOS

ENVOIS DE VALEUR ET INTÈGRE UNE ASSURANCE DE 600 EUROS. AU DESSUS DE 600 EUROS,

LE COMPLÉMENT D’ASSURANCE EST DE 0.50 EUROS PAR TRANCHE DE 100 EUROS, DANS LA

LIMITE DE 5 000 EUROS.

 

LINGOR PREND EN CHARGE LES FRAIS D’ENVOIS (16.25 EUROS MINIMUM) ET LE COMPLÉMENT DE L’ASSURANCE, DANS LA LIMITE DE LA VALEUR RÉELLE DE L’ENVOI SEULEMENT. LE VENDEUR PEUT CALCULER LE MONTANT RÉEL DU COMPLÉMENT DE L’ASSURANCE EN

UTILISANT LE SIMULATEUR DE RACHAT OR SITUÉ SUR LE SITE INTERNET WWW.LINGOR.FR.

 

TOUT COMPLÉMENT D’ASSURANCE DÉPASSANT LA VALEUR RÉELLE DE L’ENVOI RESTERA À LA CHARGE DU VENDEUR.

 

ARTICLE 5 : TAXE SUR LES MÉTAUX PRÉCIEUX

 

BIJOUX OR ET ARGENT : AUCUNE TAXE EN DESSOUS DE 5000 EUROS DE RACHAT

 

LES BIJOUX EN OR ET ARGENT DESTINÉS À LA FONTE SONT EXONÉRÉS DE TAXE FORFAITAIRE, EN DESSOUS DE 5000 EUROS DE VENTE. AU DESSUS DE 5000 EUROS, LA VENTE DE BIJOUX EST

ASSUJETTIE À LA TAXE FORFAITAIRE REPRÉSENTATIVE DE L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES À LAQUELLE ELLE SE SUBSTITUE (6 %), AINSI QU'À LA CRDS (0,5 %) SOIT 6,5%.

 

PIÈCES OR ET ARGENT, LINGOTS OR ET DÉBRIS OR ET ARGENT : TAXE DE 11.5%

 

LA VENTE DE PIÈCES OR ET ARGENT, DE DÉBRIS OR ET ARGENT, ET DE LINGOTS OR EST

ASSUJETTIE À LA TAXE FORFAITAIRE REPRÉSENTATIVE DE L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES À LAQUELLE ELLE SE SUBSTITUE (11 %), AINSI QU'À LA CRDS (0,5 %) SOIT 11,5% POUR LES OBJETS EN MÉTAUX PRÉCIEUX.

 

LA QUITTANCE DE RACHAT ENVOYÉE AU VENDEUR PRÉCISE LE MONTANT DE LA TAXE

COLLECTÉE ET LE MONTANT NET DU PAIEMENT. LA TAXE EST REVERSÉE À L’ADMINISTRATION FISCALE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI. LA SOMME PERÇUE PAR LE VENDEUR EST DONC NETTE D’IMPÔT.

 

PIÈCES OR ET ARGENT ET LINGOTS OR : EXONÉRATION PARTIELLE OU TOTALE POSSIBLE

 

LE VENDEUR PEUT BÉNÉFICIER D’UNE EXONÉRATION PARTIELLE OU TOTALE DE LA TAXE

FORFAITAIRE, EN SOUSCRIVANT L’IMPRIMÉ N°2092-SD, À LA CONDITION DE JUSTIFIER DE LA DATE

ET DU PRIX D'ACQUISITION DU BIEN OU DE JUSTIFIER QUE LE BIEN EST DÉTENU EN SON NOM PROPRE. CETTE TAXE EST DE 36.2% SUR LES PLUS-VALUES, AVEC UN ABATTEMENT DE 5% AU-DELA DE LA DEUXIEME ANNÉE DE DÉTENTION, ET DONC UNE EXONÉRATION TOTALE AU-DELA DE LA 22 EME ANNÉE DE DÉTENTION. DANS CE DERNIER CAS, LA TAXE N’EST PAS DUE MAIS LA DÉCLARATION EST TOUT DE MÊME OBLIGATOIRE. EN CAS DE MOINS-VALUE, LA DÉCLARATION EST INUTILE.

 

CETTE DERNIÈRE OPTION DOIT ÊTRE SOUMISE PAR LE VENDEUR À LINGOR LORS DU PROCESSUS D’ACCEPTATION DE L’OFFRE DE RACHAT, PAR RETOUR DE MAIL. À DÉFAUT, LA TAXE FORFAITAIRE SUR LES MÉTAUX PRÉCIEUX DE 11.5% S'APPLIQUE AUTOMATIQUEMENT.

 

L’IMPRIMÉ N° 2092-SD EST TÉLÉCHARGEABLE SUR LE SITE IMPOTS.GOUV.FR ET DOIT ETRE RETOURNÉ AVEC LES PAIEMENTS DES TAXES ET CONTRIBUTIONS S'IL Y A LIEU, À LA RECETTE DES IMPÔTS DONT DÉPEND LE VENDEUR DANS LES 30 JOURS DE L’ACCEPTATION DE L’OFFRE DE RACHAT.

 

3. CONDITIONS GENERALES DE VENTE (EPARGNE OR)

 

LA SOCIÉTÉ LINGOR EST UNE SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE AU CAPITAL DE 3 600 EUROS, IMMATRICULÉE AU RCS DE NANTES - FRANCE SOUS LE NUMERO B 519 451 546, DONT LE SIÈGE SOCIAL SE SITUE AU 24 RUE RACINE A NANTES (44000), CI-APRÈS DÉNOMMÉE LINGOR,

 

LA SOCIETE EST AUTORISÉE A EXERCER PAR LA BANQUE DE FRANCE (31 RUE DES CROIX DES PETITS CHAMPS, 75001 PARIS - FRANCE) ET ENREGISTRÉE A LA DIRECTION DES DOUANES DE SAUMUR (BUREAU DE GARANTIE, 3 RUE EMILE LANDAIS, BP 50023 - CHACE, 49401 SAUMUR CEDEX).

 

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRES DESIGNEES " CGV ") RÉGISSENT LES VENTES DE MÉTAUX PRÉCIEUX EN AGENCE OU A DISTANCE.

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CGV DE METAUX PRECIEUX ET VALIDATION COMMANDE

 

AUCUNE TRANSACTION NE POURRA INTERVENIR SANS QUE LE CLIENT AIT VALIDÉ L'ORDRE D'ACHAT, EN AGENCE OU PAR MAIL, REMIS A LINGOR LES DOCUMENTS QU'IL DOIT FAIRE PARVENIR (COPIE RECTO ET VERSO D'UNE PIECE D'IDENTITE) ET VALIDÉ LES PRÉSENTES CGV. LA COMMANDE SERA CONSIDERÉE COMME EFFECTIVE APRES LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE ET DES CGV, QUI ENGAGENT DE MANIERE IRRÉVOCABLE LE CLIENT A S'ACQUITTER DU MONTANT FINAL INDIQUÉ SUR LA FACTURE DÉFINITIVE.

 

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE PROPOSÉ

 

LINGOR PROPOSE AU CLIENT UN SERVICE DE VENTE DE MÉTAUX PRECIEUX (LINGOTS ET PIECES EN OR ET ARGENT) QUI LUI SERONT OU ENVOYÉS PAR TRANSPORTEUR, PLACES EN COFFRE (VOIR CONTRAT DE STOCKAGE) OU MIS A DISPOSITION A L'AGENCE LINGOR DE NANTES, SITUÉE AU 24 RUE RACINE, 44000 NANTES - FRANCE.

 

ARTICLE 3 : FIXATION DU PRIX DES MÉTAUX PRECIEUX ET COURTAGE

 

LE MONTANT VERSÉ PAR LE CLIENT POUR L'ACQUISITION DES PRODUITS EST COMPOSÉ DU PRIX EN EURO DÉTERMINÉ SELON LES FLUCTUATIONS DU MARCHÉ AINSI QUE LES FRAIS DE COURTAGE DE LINGOR POUR CHAQUE PRODUIT ACHETÉ.

 

LE COURS D'ACHAT DES MÉTAUX PRÉCIEUX EST FIXÉ TOUS LES JOURS ENTRE 10H ET 18H (HORS JOUR DE FERMETURE DES MARCHÉS). LES ORDRES DE BOURSES DOIVENT DONC ETRE PASSÉS AVANT LES COTATIONS BOURSIERES JOURNALIERES. AINSI TOUTE COMMANDE VALIDÉE PAR LE CLIENT SELON LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1 DES PRÉSENTES C.G.V. FERA L'OBJET D'UN ORDRE DE BOURSE AVEC LIMITE DE VALIDITÉ POUR LA COTATION BOURSIERE DU LENDEMAIN (HORS JOUR DE FERMETURE DES MARCHÉS), A TOUT PRIX.

 

UNE FOIS LA COTATION BOURSIERE CONNUE, LINGOR ÉDITE LA FACTURE AVEC LE MONTANT FINAL ET L'ENVOIE PAR MAIL AU CLIENT QUI REGLE SES ACHATS PAR VIREMENT BANCAIRE. LE PAIEMENT SERA CONSIDERÉ COMME EFFECTIF APRES RÉCEPTION DE CE DERNIER PAR LINGOR ET LORSQUE LES CENTRES DE PAIEMENT BANCAIRE AURONT DONNÉ LEUR ACCORD. LE CLIENT DOIT FAIRE PARVENIR SOUS 48H A LA SOCIÉTÉ, PAR MAIL A L’ADRESSE MAIL DE L’AGENCE LINGOR CONCERNEE, LE RÉCÉPISSÉ DE LA DEMANDE DE VIREMENT EFFECTUÉE A PARTIR DE SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL.

 

TOUTES LES COMMANDES SONT UNIQUEMENT PAYABLES EN EURO. UN PRODUIT NE PEUT ETRE REMBOURSÉ MEME EN CAS DE PERTE OU DE VOL, NI REPRIS, NI ECHANGÉ.

 

ARTICLE 4 : PENALITES DE RETARD

 

TOUT MANQUEMENT OU RETARD FERA L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE, AVEC APPLICATION D'UN TAUX DE PENALITE ÉGAL A CELUI APPLIQUÉ PAR LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE, MAJORÉE DE 10 POINTS (LE TAUX EN VIGUEUR PEUT-ETRE CONSULTÉ SUR LE SITE DE LA BCE (WWW.ECB.INT).

 

ARTICLE 5 : EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

 

IL EST EXPRESSÉMENT RAPPELÉ QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 121-20-2 DU CODE DE CONSOMMATION, LE CLIENT NE PEUT PAS EXERCER SON DROIT DE RÉTRACTATION CONCERNANT LES BIENS ET SERVICES DONT LE PRIX EST FONCTION DE FLUCTUATIONS DES TAUX DU MARCHÉ FINANCIER (ORDONNANCE NO 2001-741 DU 23 AOUT 2001 PORTANT TRANSPOSITION DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE DROIT DE CONSOMMATION).

 

CEUX-CI NE FERONT L'OBJET D'AUCUN REMBOURSEMENT OU ANNULATION, LESDITES VENTES ET PRESTATIONS ÉTANT EN TOUT ETAT DE CAUSE DÉSIGNÉES COMME TELLES AUX CLIENTS, AVANT LA CONCLUSION DE LA VENTE, DANS LA DESCRIPTION DE L'OFFRE.

 

ARTICLE 6 : EXONERATION DE TVA

 

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 261 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS RELATIVES A L'OR, A L'EXCEPTION DES OPÉRATIONS RELATIVES A L'OR A USAGE INDUSTRIEL, LORSQU'ELLES SONT RÉALISÉES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS, PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT, CHANGEURS, ESCOMPTEURS ET REMISIERS, OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE QUI EN FAIT SON ACTIVITÉ PRINCIPALE SONT ÉXONERÉES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA).

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

 

EN CAS DE LIVRAISON CHEZ LE CLIENT, DES FRAIS DE TRANSPORT S'APPLIQUENT EN SUS, DETERMINÉS SELON LA VALEUR DES PRODUITS COMMANDÉS. LE CLIENT DEVRA PRECISER LE MODE DE LIVRAISON (RETRAIT EN AGENCE OU LIVRAISON A DOMICILE) LORS DE LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE.

 

LES LIVRAISONS SONT FAITES A L'ADRESSE INDIQUÉE DANS LE BON DE COMMANDE REMPLI PAR LE CLIENT LORS DE LA VALIDATION DE SON ACHAT. EN CAS D'ERREUR DE LIBELLÉ DES COORDONNÉES DU DESTINATAIRE, LINGOR NE SAURAIT ETRE TENU RESPONSABLE DE l'IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON DES MÉTAUX PRÉCIEUX.

 

LINGOR NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DUES A UN RETARD D'ACHEMINEMENT, ET CE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT. LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L'ACQUÉREUR A COMPTER DU MOMENT OU LES PRODUITS ONT QUITTÉ LES LOCAUX DE LINGOR. LE CLIENT DEVRA VERIFIER L'INTEGRALITÉ DE l'ENVELOPPE SCELLÉE AVANT DE SIGNER LE BON DE LIVRAISON OU, EN CAS DE MISE A DISPOSITION A L'AGENCE LINGOR DE NANTES, LE BON DE MISE A DISPOSITION. IL INDIQUERA SUR CE BON, SOUS FORME DE RÉSERVE MANUSCRITE ACCOMPAGNÉE DE SA SIGNATURE, TOUTE ANOMALIE CONCERNANT LA LIVRAISON, SOUS PEINE DE FORCLUSION DE TOUTE CONTESTATION ULTÉRIEURE.

 

A DÉFAUT D'INDICATION CONTRAIRE LORS DE LA LIVRAISON, CETTE DERNIERE SERA PRÉSUMÉE CONFORME A LA COMMANDE SANS POSSIBILITÉ ULTÉRIEURE DE CONTESTATION.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ – GARANTIE

 

TOUS LES PRODUITS FOURNIS PAR LE VENDEUR BÉNÉFICIENT DE LA GARANTIE LÉGALE PREVUE DANS LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. EN CAS DE NON CONFORMITÉ D'UN PRODUIT VENDU, IL POURRA ETRE RETOURNÉ AU VENDEUR QUI LE REPRENDRA, L'ÉCHANGERA OU LE REMBOURSERA. TOUTES LES RÉCLAMATIONS, DEMANDES

D'ÉCHANGES DEVRONT ETRE JUSTIFIÉES ET S'EFFECTUER PAR VOIE POSTALE (RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION) A L'ADRESSE SUIVANTE : LINGOR, 24 RUE RACINE, 44000 NANTES - FRANCE, DANS LE DELAI DE 7 JOURS SUIVANT LE JOUR DE LA LIVRAISON.

 

LINGOR NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DES ERREURS DE COTATIONS SUR LES PRODUITS SOUMIS AUX FLUCTUATIONS BOURSIERES POUVANT RESULTER DU RÉSEAU INTERNET. EN CAS DE DOUTE, IL SERA FAIT RÉFÉRENCE, PRÉALABLEMENT A LA VALIDATION DE LA COMMANDE ET D'UN COMMUN ACCORD ECRIT ENTRE LE CLIENT ET LINGOR, AU COURS DU JOUR SUS VISÉ ET CERTIFIÉ PAR LES AUTORITÉS BOURSIERES ET FINANCIERES.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

 

LINGOR NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, OU CONSIDERÉ COMME AYANT FAILLI A SES OBLIGATIONS PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES CGV, POUR TOUTE INÉXECUTION LIÉE A UN CAS DE FORCE MAJEURE TEL QUE DÉFINI PAR LA LOI ET LA JURISPRUDENCE FRANCAISE, A LA CONDITION QU'ELLE LE NOTIFIE A L'AUTRE PARTIE D'UNE PART, ET QU'ELLE FASSE SON POSSIBLE POUR MINIMISER LE PRÉJUDICE ET EXECUTER AU PLUS VITE SES OBLIGATIONS APRES CESSATION DU CAS DE FORCE MAJEURE D'AUTRE PART.

 

ARTICLE 10 : ARCHIVAGE – PREUVE

 

LINGOR CONSERVE DANS SES ARCHIVES LES " COMPTES CLIENTS " (LES BONS DE COMMANDES ET LES FACTURES) SUR UN SUPPORT FIABLE ET DURABLE CONSTITUANT UNE COPIE FIDELE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL PENDANT LE DÉLAI LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE.

 

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES

 

LES PRÉSENTES CGV SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE. EN CAS DE LITIGE, CE DERNIER SERA POSTE DEVANT LE TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPETENT

 

4. MENTIONS LEGALES WWW.LINGOR.FR

1. Intervenants

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.lingor.fr l'identité des différents intervenants :

Propriétaire : François SIMON
Société : LINGOR
Siret : 519 451 546
Adresse : 24 rue Racine, 44000 Nantes
Téléphone : +33.240202221

Responsable de la publication : François SIMON

Webmaster & Marketing : Service Technologie

Le Site est hébergé par la société OVH :
SARL OVH
Adresse : 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX| FRANCE
Tel : 0 899 701 761 - Fax : 03 20 20 09 58
Site : www.ovh.com

Les « Utilisateur(s) » sont entendus au sens des présentes comme toute personne physique ou morale se connectant et naviguant sur le Site.

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions par les Utilisateurs, sous leur dernière version en ligne.

2. Description du site

  1. Le site www.lingor.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société incluant de l'information sur ses prestations, dans le but d'informer et de communiquer vers les Utilisateurs.
  2. Pour toutes questions auxquelles les Utilisateurs ne trouveraient pas de réponse sur le site, les utilisateurs sont invités à contacter LINGOR aux coordonnées figurant sous l'article 6-1 des présentes Conditions.

3. Accès et disponibilité

  1. L'accès au site est ouvert à toute personne souhaitant s'informer sur les services proposés par LINGOR.
  2. Il est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de la société LINGOR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du Site.
  3. Afin d'assurer un service de qualité, LINGOR se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès au Site.
    En raison de la nature même de l'Internet et l'hébergement distant, LINGOR ne peut garantir un fonctionnement du site 24/24 et 7/7.

4. Responsabilité

  1. LINGOR s'efforce d'offrir aux Utilisateurs, sur le site www.lingor.fr, l'information la plus fiable et qualitative qu'il soit.
  2. LINGOR ne garantit pas cependant l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité de l'information diffusée sur le Site, ni la conformité de la dite information avec l'utilisation que souhaite en faire les Utilisateurs.
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  4. LINGOR ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site.
  5. Les photographies, visuels et illustrations reproduits sont données à titre seulement indicatifs, et n'ont donc pas valeur contractuelle.
  6. LINGOR n'exerce aucune surveillance sur les sites reliés au site www.lingor.fr par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.

5. Propriété intellectuelle

  1. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, questionnaires, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site, sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à beton-paca ou à des tiers ayant autorisé beton-paca à les exploiter.
  2. LINGOR, en sa qualité d'éditeur du Site, consent aux Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ces données.
  3. Les Utilisateurs s'engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de M François SIMON, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, photographie, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins commerciales ou de rediffusion en nombre.

6. Confidentialité et données personnelles

  1. Les Utilisateurs disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression si celle-ci sont effectivement collectées.
  2. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l'article 7.1 des présentes Conditions.
  3. Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de sa navigation vers et sur le site www.lingor.fr, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de la société LINGOR, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs sur le site www.lingor.fr, ainsi que pour l'établissement de statistiques à usage interne, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires de services avec lesquels ils auront éventuellement demandé d'être mis en contact, ainsi que les prestataires techniques en charge de la gestion du site www.lingor.fr, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
  4. Les données des Utilisateurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.

7. Contact & conditions

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

  1. de préférence par courrier électronique : contact@lingor.fr
  2. par courrier postal à l'adresse suivante : LINGOR - 24 rue Racine, 44000 Nantes
  3. Téléphone : 02.40.20.22.21
  4. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de la société LINGOR ainsi que des Utilisateurs.
  5. LINGOR se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes.
  6. Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.
  7. Les Utilisateur sont donc invités à se référer régulièrement à la dernière version disponible en permanence sous la rubrique « Mentions Légales » du Site.
  8. Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.
  9. Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
  10. Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

8. Les principales lois concernées

  1. Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  2. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

9. Lexique

  1. Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
  2. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).