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Politique de confidentialité - Mentions légales - CGR CGV

IMPORTANT : Nos conditions générales de rachat KitPostal LINGOR et d'investissement (CGV) sont protégées. Toute reproduction ou utilisation est interdite. Tout contrevenant sera poursuivi pour reproduction ou utilisation illicite sur support papier ou digital.

 

1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

2. CONDITIONS GENERALES DE RACHAT KITPOSTAL® LINGOR

3. CONDITIONS GENERALES DE VENTE (EPARGNE OR)

4. MENTIONS LEGALES DU SITE

 

1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE (MISE A JOUR RGPD 2021)

Bienvenue sur le site Web de LINGOR (le « Site »). LINGOR, dont les coordonnées sont présentes au sein des mentions légales du Site. LINGOR accorde une grande importance à la protection des données personnelles.

 

VOS DONNEES PERSONNELLES SONT PROTEGEES ET JAMAIS PUBLIEES SUR INTERNET

 

Celle-ci a pour objectif de vous tenir informés des informations que nous recueillons à votre sujet et de la façon dont nous les utilisons. La Déclaration de confidentialité étant susceptible d’être mise à jour, nous vous recommandons de vous y reporter régulièrement. En utilisant notre Site, vous acceptez les conditions énoncées dans cette Déclaration de confidentialité telle qu’elles vous sont précisées et décrites ci-après. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

 

COLLECTE ET UTILISATION DE VOS INFORMATIONS

 

Selon la façon dont vous utilisez notre Site, nous pouvons recueillir et stocker différents types d’informations vous concernant. Nous recueillons des données personnelles par l’intermédiaire du présent site (ou quand vous nous contactez directement par mail).

 

1° DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA GESTION DE NOS FICHIERS CLIENTS-PROSPECTS

 

Les données collectées sont votre nom, votre adresse électronique, et le message que vous nous envoyez lorsque vous nous les communiquez afin d’obtenir des informations relatives à certains de nos produits et services. La collecte et l’utilisation de vos données personnelles s’inscrivent dans le cadre de la gestion de nos fichiers clients-prospects. Cela inclut notamment les finalités suivantes :

Les opérations liées à la gestion des clients ;

Les opérations relatives à la prospection ;

L’élaboration de statistiques commerciales ;

La cession, la location ou l’échange de nos fichiers clients et prospects.

Lorsque vous nous contactez directement, le traitement de vos données personnelles est fondé sur les intérêts légitimes que nous avons à répondre aux personnes nous contactant.

Si vous êtes un particulier, l’utilisation, la cession et l’échange éventuel de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, sont fondés sur votre consentement libre, éclairé et explicite. Le consentement peut être retiré sans frais en vous adressant à LINGOR.

Si vous êtes un professionnel, l’utilisation, la cession et l’échange éventuel de de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, sont fondés sur l’intérêt légitime que nous avons à mettre en œuvre une prospection commerciale entre acteurs professionnels.

Les données personnelles collectées sont uniquement transmises aux personnes habilitées de LINGOR. Ces personnes sont celles qui, de par leur fonction ou mission, sont légitimes à se voir communiquer vos données afin de gérer votre relation avec LINGOR.

 

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

 

Vos données personnelles sont conservées le temps de vos relations avec LINGOR. Conformément à la règlementation en vigueur, vos données seront conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact entre vous et LINGOR. Une fois cette durée passée, vos données seront supprimées ou archivées conformément aux règles légales applicables.

 

2° DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES DANS LE CADRE D’UNE CANDIDATURE

 

Les données collectées sont votre nom, votre adresse électronique, le message et la candidature (CV, lettre de motivation) que vous nous adressez lorsque vous postulez sur notre Site. La collecte et l’utilisation de vos données personnelles s’inscrit alors dans le cadre du recrutement.

 

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Conformément à la règlementation en vigueur, vos données seront conservées pendant une durée maximale de 2 ans à compter du dernier contact avec un candidat. Une fois cette durée passée, vos données seront supprimées ou archivées conformément aux règles légales applicables.

 

3° DONNÉES PERSONNELLES DE CONNEXION

 

Nous recueillons également des informations sur le navigateur de votre ordinateur, y compris l’adresse IP de l’ordinateur et la situation géographique d’une personne, le type de navigateur, le système d’exploitation et les pages Web que vous consultez. Si vous accédez à notre Site depuis un téléphone mobile ou autre appareil, nous pouvons collecter un identificateur unique contenu dans cet appareil. Cette information nous permet d’afficher ou de mettre en forme un contenu et des services pertinents pour cet appareil.

 

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Ces données seront conservées pendant une durée maximale de 6 mois.

 

VISITEURS DU SITE

 

Dans le cadre de votre navigation sur notre Site, nous pouvons recueillir des informations anonymes sur votre emplacement et sur la façon dont vous consultez et utilisez notre Site. Nous utiliserons cette information pour améliorer le fonctionnement et la convivialité du Site et pour effectuer le suivi du trafic sur le Site.

 

PARTAGE D’INFORMATIONS

 

Nous sommes susceptibles de partager vos informations avec d’autres entités que LINGOR / autres sociétés affiliées du groupe ou prestataires ou sous-traitants] afin de pouvoir vous fournir les informations et services que vous nous demandez, d’améliorer nos services, ainsi que leur permettre de vous contacter à des fins de prospection commerciale.

Si vous êtes un particulier, cette transmission de données est soumise à votre consentement libre, éclairé et explicite.

Si vous êtes un professionnel, vous pouvez vous opposer à ce partage.

Nous ne partagerons pas vos informations avec des tiers sans votre consentement, sauf dans le cadre d’un intérêt légitime ou afin d’assurer le respect d’une obligation légale.

 

SÉCURITÉ

 

Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données personnelles. Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour empêcher la perte, la modification ou l’accès non autorisé à vos données personnelles.

 

DEMANDES RELATIVES À VOS DONNÉES PERSONNELLES ET EXERCICE DE VOS DROITS

 

Vous avez les droits suivants en vertu de la Réglementation sur la protection des données :

Droit d’accès : vous pouvez demander une copie de vos données à caractère personnel traitées par la Société que la Société traite ;

Droit de rectification : si vous pensez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de demander de leur correction, mise à jour ou modification ;

Droit à l’effacement : vous pouvez, dans certaines conditions, demander l’effacement des données vous concernant, par exemple lorsque vous pensez que vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires ;

Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière ;

Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel (i) si vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel, (ii) si le traitement est illicite mais que vous vous opposez à son effacement, (iii) si vous pensez que la Société n’a plus besoin de vos données à caractère personnel mais qu’elles vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou (iv) si vous vous êtes opposé à leur traitement, pendant la période de traitement de votre demande d’opposition ;

Droit à la portabilité des données : vous pouvez demander l’envoi de vos données à caractère personnel, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin notamment de pouvoir les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque (i) le traitement est fondé sur votre consentement ou est nécessaire à l’exécution du contrat et (ii) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés ;

Droit de retirer votre consentement à tout moment : lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement avant le retrait du consentement ; et

Droit de donner des directives post-mortem : vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Si vous souhaitez exercer l’un des droits exposés ci-dessus ou, si vous avez une question relative à l’utilisation de vos données personnelles, veuillez nous contacter par mail en utilisant l’adresse suivante :

Nous vous informons également qu’en cas de nécessité, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

INFORMATION SUR LES COOKIES

 

QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

 

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site. Ils ont pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés. Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur internet (Internet explorer, Firefox, Safari, Chrome …).

Vous pouvez utiliser les paramètres de votre navigateur pour gérer vos préférences de cookies, mais veuillez noter que certaines fonctionnalités du Site peuvent alors ne pas être disponibles ou ne pas fonctionner aussi efficacement.

LINGOR n’identifie pas personnellement les visiteurs et n’utilise pas de cookies pour vous contacter. LINGOR s’engage à respecter votre vie privée en tout temps.

 

QUELS SONT LES COOKIES UTILISÉS SUR LE SITE ?

 

Le site utilise le plugin Cookie Notice. Expiration des cookies : 1 mois.

Le site utilise l’outil Google Analytics pour collecter des statistiques anonymes sur l’utilisation du site par les internautes (par exemple : les pages les consultées, le nombre de visiteurs, les navigateurs utilisés, …) En naviguant sur notre site, un cookie Google Analytics est déposé sur votre ordinateur.

 

ACCEPTER OU REFUSER LES COOKIES

 

Vous pouvez désactiver les cookies en suivant les instructions comme suit :

 

Pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences

Pour Microsoft Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Pour Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr

Pour Safari : https://support.apple.com/fr-ch/guide/safari/sfri11471/mac

Pour Edge : https://privacy.microsoft.com/FR-FR/WINDOWS-10-MICROSOFT-EDGE-AND-PRIVACY

 

Si vous avez des questions ou des préoccupations quant à la façon dont nous utilisons vos données personnelles, n’hésitez pas à nous contacter comme indiqué ci-dessus.

 

2. CONDITIONS GENERALES DE RACHAT KITPOSTAL® LINGOR

 

ENTRE CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE VENDEUR ET LA SOCIÉTÉ LINGOR WEB, DONT LE SIÈGE SOCIAL SE SITUE AU 24 RUE RACINE À NANTES (44000), CI-APRÈS DÉNOMMÉE LINGOR.

LE VENDEUR CERTIFIE : ÊTRE MAJEUR, RÉSIDER EN FRANCE, ÊTRE PROPRIÉTAIRE DES OBJETS ENVOYÉS, QUE CES OBJETS SONT LIBRES DE TOUT GAGE ET QU’ILS N’ONT PAS ÉTÉ ACQUIS DANS DES CONDITIONS ILLÉGALES.

 

ARTICLE 1 : RACHAT DE BIENS EN OR, ARGENT, PLATINE, PALLADIUM

 

LINGOR RACHÈTE LES BIENS EN OR, ARGENT, PLATINE, PALLADIUM SOUS DIFFÉRENTES FORMES (BIJOUX, DÉBRIS, OR DENTAIRE, PIÈCES, LINGOTS, JETONS, DÉCHETS INDUSTRIELS), CONDITIONNÉS DANS L’ENVELOPPE SÉCURISÉE KITPOSTAL® LINGOR ET ENVOYÉS TEL QUE DÉCRIT SUR LE SITE WWW.LINGOR.FR. SEULS CES BIENS SONT ÉLIGIBLES AU RACHAT.

LINGOR NE RACHÈTE PAS LE PLAQUÉ OR, L’ACIER DORÉ, LE FER, LE CUIVRE, L’ÉTAIN, LE BRONZE, LE MÉTAL ARGENTÉ.

LINGOR NE RACHÈTE PAS LES PIERRES ET AUTRES ORNEMENTS FIGURANT SUR LES BIENS ENVOYÉS. ILS NE SONT NI ÉVALUÉS, NI RACHETÉS. CEUX QUI NE PEUVENT ÊTRE DESSERTIS ET RESTITUÉS SERONT DÉTRUITS.

 

ARTICLE 2 : CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT KITPOSTAL® ET JUSTIFICATIFS

 

LE VENDEUR COMMANDE SON KITPOSTAL® LINGOR SUR LE SITE LINGOR.FR. CELA GÉNÈRE LA CRÉATION DE SON ESPACE CLIENT KITPOSTAL® ET L’ENVOI DE SES IDENTIFIANTS DE CONNEXION PAR MAIL, POUR SUIVRE LE TRAITEMENT DE SA COMMANDE, MODIFIER SES COORDONNÉES, ET GÉRER SES JUSTIFICATIFS.

LE VENDEUR EST INVITÉ À CHARGER SES JUSTIFICATIFS (PIÈCE D’IDENTITÉ RECTO-VERSO, JUSTIFICATIF DE DOMICILE - 3 MOIS, RIB) SUR SON ESPACE CLIENT KITPOSTAL® LINGOR. S’IL PRÉFÈRE, LE VENDEUR PEUT JOINDRE LES PHOTOCOPIES DES JUSTIFICATIFS LORS DE L’ENVOI DU KITPOSTAL®. LE JUSTIFICATIF DE DOMICILE ET LE RIB DOIVENT MENTIONNER LE NOM DE LA PERSONNE QUI APPARAÎT SUR LA PIÈCE D’IDENTITÉ, EN COURS DE VALIDITÉ. SINON, LES JUSTIFICATIFS SERONT RÉPUTÉS INCOMPLETS.

LE VENDEUR EST PRÉVENU PAR SMS ET MAIL À CHAQUE ÉTAPE VALIDÉE (EXPÉDITION, RÉCEPTION, OFFRE DE RACHAT, VALIDATION, PAIEMENT, RETOUR).

 

ARTICLE 3 : ENVOI SÉCURISÉ EN VALEUR DÉCLARÉE ET SUIVI DE L’ENVOI

 

LA VALEUR DECLARÉE (VD) EST UNE ENVELOPPE SCELLÉE, SÉCURISÉE, AVEC TRACKER 24H/24, ET ASSURE VOS OBJETS DE VALEUR JUSQU’À 5000 EUROS. VOTRE VD EST STOCKÉE DANS LES COFFRES DES BUREAUX DE POSTE DE DÉPART ET D’ARRIVÉE. VOTRE VD N’EST PAS LIVRÉE DIRECTEMENT DANS LES LOCAUX DE LINGOR EN RAISON DE SA VALEUR. VOTRE VD EST REMISE CONTRE SIGNATURE À UN COLLABORATEUR LINGOR CERTIFIÉ ET ENREGISTRÉ, AU GUICHET DU BUREAU DE POSTE. LINGOR NE POURRA PAS ÊTRE TENU RESPONSABLE EN CAS DE RETARD OU DE PERTE PAR LA POSTE.

LE VENDEUR AVANCE LES FRAIS D’ENVOIS (18,00€ MINIMUM) ET LE COMPLÉMENT D’ASSURANCE AU DESSUS DE 600 EUROS (0.50 EUROS PAR TRANCHE DE 100 EUROS, DANS LA LIMITE DE 5 000 EUROS). LE VENDEUR PEUT CALCULER LE MONTANT RÉEL DU COMPLÉMENT DE L’ASSURANCE EN UTILISANT LE SIMULATEUR DE RACHAT OR & ARGENT SITUÉ SUR LE SITE INTERNET WWW.LINGOR.FR.

LE VENDEUR PEUT SUIVRE SON ENVOI À LINGOR EN CLIQUANT SUR LE BOUTON “ J’AI RENVOYÉ MON KIT ” SUR SON ESPACE CLIENT KITPOSTAL® LINGOR, CE QUI GÉNÈRE UN LIEN DE SUIVI AUTOMATIQUE.

LE VENDEUR EST INFORMÉ PAR SMS ET PAR MAIL DÈS QUE LINGOR A RÉCEPTIONNÉ SON KITPOSTAL® LINGOR.

 

ARTICLE 4 : ESTIMATION, FIXATION DU PRIX ET OFFRE DE RACHAT

 

LES BIENS SONT CONTRÔLÉS (POIDS, QUALITÉ ET TITRAGE) PAR LINGOR. POUR LES BESOINS DE L’ÉVALUATION, L’ASPECT ET LA FORME DES BIENS CONFIÉS PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS, CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ PAR LE VENDEUR.

LES BIENS SONT ÉVALUÉS UNIQUEMENT EN FONCTION DE LEUR VALEUR AU POIDS.

LE PRIX DE RACHAT EST PRIS LE JOUR OÙ LINGOR ÉDITE L’OFFRE DE RACHAT DU KITPOSTAL® DANS SES LOCAUX. LINGOR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE L’ÉVOLUTION DU PRIX DE RACHAT ENTRE LE JOUR OÙ LE VENDEUR COMMANDE SON KITPOSTAL®, ET LE JOUR OÙ LINGOR ÉDITE L’OFFRE DE RACHAT.

L’OFFRE DE RACHAT EST DISPONIBLE SUR L’ESPACE CLIENT KITPOSTAL® DU VENDEUR DANS LES 72H OUVRABLES (HORS WEEK-END ET JOUR FÉRIÉ). ELLE EST JUSTIFIÉE PAR L’ESTIMATION PHOTOS DES BIENS RACHETÉS ET NON RACHETÉS (PHOTOS PRISES SUR UNE BALANCE DE PRÉCISION 0,01 GR, CONTRÔLÉE ET HOMOLOGUÉE PAR LES DOUANES CHAQUE ANNÉE, VIGNETTE VERTE À L’APPUI). LE VENDEUR PEUT DONC VISIONNER LE RÉSULTAT DE L’ESTIMATION DE SES BIENS.

LE VENDEUR EST LIBRE D’ACCEPTER OU DE REFUSER CETTE OFFRE, EN CLIQUANT SUR LE BOUTON DE VALIDATION OU DE REFUS DE L’OFFRE. EN CAS DE RÉPONSE NÉGATIVE, LES BIENS SONT RENVOYÉS GRATUITEMENT AU VENDEUR EN LETTRE SIMPLE AVEC NUMÉRO DE SUIVI DANS UN DÉLAI DE 10 JOURS MAXIMUM. LINGOR NE POURRA PAS ÊTRE TENU RESPONSABLE EN CAS DE RETARD OU DE PERTE PAR LA POSTE.

 

ARTICLE 5 : VALIDITÉ DE L’OFFRE DE RACHAT ET PAIEMENT

 

L’OFFRE DE RACHAT EST VALABLE PENDANT 48H OUVRABLES (HORS WEEK-END ET JOUR FÉRIÉ) À COMPTER DE SA DATE D’ÉMISSION. AU DELÀ, CELLE-CI DEVIENT CADUQUE ET LES BIENS POURRONT FAIRE L’OBJET D’UNE NOUVELLE OFFRE DE RACHAT SELON LE NOUVEAU COURS DU JOUR.

EN CAS D’ACCEPTATION DE L’OFFRE DE RACHAT SUR SON ESPACE CLIENT KITPOSTAL® LINGOR, LE PAIEMENT SE FAIT PAR VIREMENT BANCAIRE INSTANTANÉ SOUS 24 HEURES OUVRABLES (HORS WEEK-END ET JOUR FÉRIÉ). LA SOMME EST CREDITÉE SUR LE COMPTE DU VENDEUR EN QUELQUES SECONDES SI VOTRE BANQUE D’ARRIVÉE EST COMPATIBLE (VOIR LISTE DES BANQUES COMPATIBLES SUR LINGOR.FR). SINON, LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DES BANQUES NON COMPATIBLES SONT DE 24H À 72H EN MOYENNE. SI LE VENDEUR PRÉFÈRE, UN CHÈQUE BANCAIRE PEUT LUI ÊTRE ADRESSÉ AU PLUS TARD DANS LES 72H OUVRABLES SUIVANT LA VALIDATION DE L’OFFRE DE RACHAT.

 

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ENVOI

 

EN CAS D'ACCEPTATION D’UNE OFFRE DE RACHAT CORRESPONDANT À UN MINIMUM DE 13 GRAMMES D’OR OU 500 GRAMMES D’ARGENT (BIJOUX, DÉBRIS, OR DENTAIRE, DÉCHETS INDUSTRIELS) OU 1000 EUROS NET (TMP/TPV DÉDUITE) DE PIÈCES OU JETONS OR OU 50 GRAMMES MINIMUM DE LINGOTS OR, LINGOR REMBOURSE LES FRAIS D’ENVOI ET LE COMPLÉMENT DE L’ASSURANCE, DANS LA LIMITE DE LA VALEUR RÉELLE DE L’ENVOI SEULEMENT (SOUS LA FORME D’UNE REMISE LINGOR INDIQUÉE SUR L’ESPACE CLIENT KITPOSTAL® LINGOR ET SUR L’OFFRE DE RACHAT).

TOUT COMPLÉMENT D’ASSURANCE DÉPASSANT LA VALEUR RÉELLE DE L’ENVOI RESTERA À LA CHARGE DU VENDEUR.

 

ARTICLE 7 : RETOUR GRATUIT DES BIENS NON RACHETÉS

 

LINGOR RETOURNE GRATUITEMENT LES BIENS NON RACHETÉS. LE VENDEUR DOIT SIGNALER SA VOLONTÉ DE RECUPÉRER SES BIENS NON RACHETÉS DANS SON ESPACE CLIENT KITPOSTAL® AU MOMENT DE L’ACCEPTATION OU NON DE L’OFFRE DE RACHAT. LES BIENS NON RACHETÉS SONT RENVOYÉS EN LETTRE SIMPLE AVEC NUMÉRO DE SUIVI DANS UN DÉLAI DE 10 JOURS MAXIMUM. LINGOR NE POURRA PAS ÊTRE TENU RESPONSABLE EN CAS DE RETARD OU DE PERTE PAR LA POSTE.

 

ARTICLE 8 : TAXE SUR LES MÉTAUX PRÉCIEUX, JETONS ET PIÈCES AYANT COURS LÉGAL

 

BIJOUX OR ET ARGENT : AUCUNE TAXE À LA REVENTE

LES BIJOUX EN OR ET ARGENT DESTINÉS À LA FONTE SONT EXONÉRÉS DE TAXE FORFAITAIRE, QUELQUE SOIT LE MONTANT DE REVENTE.

 

PIÈCES OR ET ARGENT, LINGOTS OR ET DÉBRIS OR ET ARGENT : TAXE DE 11.5%

LA VENTE DE PIÈCES OR ET ARGENT, DE DÉBRIS OR ET ARGENT, ET DE LINGOTS OR EST ASSUJETTIE À LA TAXE FORFAITAIRE REPRÉSENTATIVE DE L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES À LAQUELLE ELLE SE SUBSTITUE (11 %), AINSI QU'À LA CRDS (0,5 %) SOIT 11,5% POUR LES OBJETS EN MÉTAUX PRÉCIEUX.

LA QUITTANCE DE RACHAT ENVOYÉE AU VENDEUR PRÉCISE LE MONTANT DE LA TAXE COLLECTÉE ET LE MONTANT NET DU PAIEMENT. LA TAXE EST REVERSÉE À L’ADMINISTRATION FISCALE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI. LA SOMME PERÇUE PAR LE VENDEUR EST DONC NETTE D’IMPÔT.

 

PIÈCES OR ET ARGENT ET LINGOTS OR : EXONÉRATION PARTIELLE OU TOTALE POSSIBLE

LE VENDEUR PEUT BÉNÉFICIER D’UNE EXONÉRATION PARTIELLE OU TOTALE DE TAXE, À LA CONDITION DE PRÉSENTER UNE FACTURE NOMINATIVE QUI JUSTIFIE DE LA DATE ET DU PRIX D'ACQUISITION DU BIEN. CETTE TAXE EST DE 36.2% SUR LES PLUS-VALUES (TPV), AVEC UN ABATTEMENT DE 5% SUR LE MONTANT DES PLUS-VALUES À PARTIR DE LA TROISIÈME ANNÉE PLEINE DE DÉTENTION, ET DONC UNE EXONÉRATION TOTALE AU-DELÀ DE LA 22 EME ANNÉE DE DÉTENTION (5% X 20 = 100%).

 

PIÈCES AYANT COURS LÉGAL ET JETONS : AUCUNE TAXE EN DESSOUS DE 5000 EUROS DE RACHAT

LES PIÈCES OR ET ARGENT AYANT COURS LÉGAL ET LES JETONS SONT EXONÉRÉS DE TAXE FORFAITAIRE (TMP), EN DESSOUS DE 5000 EUROS DE VENTE. AU DESSUS DE 5000 EUROS, LA VENTE DES PIÈCES OR ET ARGENT AYANT COURS LÉGAL ET LES JETONS EST ASSUJETTIE À LA TAXE FORFAITAIRE DE 11,5% (TMP) OU À L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES (TPV DE 36,2%) À LAQUELLE ELLE SE SUBSTITUE, SUR PRÉSENTATION D’UNE FACTURE NOMINATIVE AVEC DATE ET PRIX DE RACHAT.

 

3. CONDITIONS GENERALES D'INVESTISSEMENT (CGV)

 

LA SOCIÉTÉ LINGOR EST UNE FILIALE DE LINGOR HOLDING INVESTISSEMENT AU CAPITAL DE 83 500 EUROS, IMMATRICULÉE AU RCS DE NANTES - FRANCE SOUS LE NUMERO 519 451 546, DONT LE SIÈGE SOCIAL SE SITUE AU 24 RUE RACINE A NANTES (44000), CI-APRÈS DÉNOMMÉE LINGOR,

LA SOCIETE EST AUTORISÉE A EXERCER PAR LA BANQUE DE FRANCE (31 RUE DES CROIX DES PETITS CHAMPS, 75001 PARIS - FRANCE) ET ENREGISTRÉE A LA DIRECTION DES DOUANES DE SAUMUR (BUREAU DE GARANTIE, 3 RUE EMILE LANDAIS, BP 50023 - CHACE, 49401 SAUMUR CEDEX).

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’INVESTISSEMENT (CI-APRES DESIGNEES " CGV ") RÉGISSENT LES VENTES DE MÉTAUX PRÉCIEUX, PIÈCES AYANT COURS LÉGAL ET JETONS, EN AGENCE ET À DISTANCE.

 

ARTICLE 1 : CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE PROPOSÉ

 

LINGOR PROPOSE AU CLIENT UN SERVICE D’INVESTISSEMENT DANS L’OR, L’ARGENT, LE PLATINE ET LE PALLADIUM, SOUS FORME DE MÉTAUX PRÉCIEUX (PIÈCES ET LINGOTS D’INVESTISSEMENT), DE PIÈCES AYANT COURS LÉGAL (DEVISES) ET DE JETONS (PIÈCES DÉMONÉTISÉES), CI-APRÈS DÉNOMMÉS LES PRODUITS. CEUX-CI SERONT LIVRÉS PAR TRANSPORTEUR, OU RETIRÉS PHYSIQUEMENT DANS UNE DES AGENCES DU RÉSEAU LINGOR (AU CHOIX).

 

ARTICLE 2 : FIXATION DU PRIX DES PRODUITS

 

LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS EST FIXÉ SELON LES MONTANTS AFFICHÉS SUR LINGOR.FR AU MOMENT DE L’ÉDITION DU BON DE COMMANDE (EN AGENCE OU À DISTANCE). LES PRIX INDIQUÉS COMPRENNENT LA VALEUR DES PRODUITS EN EURO, DÉTERMINÉE SELON LES FLUCTUATIONS DES TAUX DU MARCHÉ FINANCIER, AINSI QUE LES FRAIS DE TRANSACTION DE LINGOR.

LES PRIX DE VENTE AFFICHÉS SUR LINGOR.FR SONT NETS VENDEUR.

LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS SONT RÉPUTÉS FERMES ET DÉFINITIFS DÈS QUE LE CLIENT RÈGLE TOUT OU PARTIE (ACOMPTE) DES PRODUITS, AU MOMENT DE L’ÉDITION DU BON DE COMMANDE. LE PAIEMENT DE L’ACOMPTE PERMET DE VALIDER LES PRIX AFFICHÉS SUR LINGOR.FR., ET DE VALIDER DE MANIÈRE FERME ET DÉFINITIVE LA COMMANDE AUPRÈS DE LINGOR.

DANS LE CAS CONTRAIRE, UN NOUVEAU BON DE COMMANDE SERA ÉDITÉ ET PRENDRA EN COMPTE LES PRIX DE VENTE AFFICHÉS SUR LINGOR.FR AU MOMENT DE LA RÉÉDITION.

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE ET VIREMENT DU SOLDE

 

TOUTES LES COMMANDES SONT UNIQUEMENT PAYABLES EN EURO. LES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE SE FONT EN AGENCE (TPE PHYSIQUE), OU SUR LA PLATEFORME DE PAIEMENT SÉCURISÉE DU CRÉDIT MUTUEL, VIA PAY4PRO (LIEN DE PAIEMENT AVEC AUTHENTIFICATION 3D-SECURE) OU VIA MONETICO PAIEMENT, SUR MONLINGOT.FR (AVEC AUTHENTIFICATION 3D-SECURE).

 

COMMANDE INFÉRIEURE À 2500€ (CARTE BANCAIRE UNIQUEMENT)

TOUTE COMMANDE INFÉRIEURE À 2500€ DEVRA ÊTRE REGLÉE EN TOTALITÉ PAR CARTE BANCAIRE.

TOUTEFOIS, SI DES CONTRAINTES BANCAIRES LIÉES À LA CARTE BANCAIRE DU CLIENT NE PERMETTENT PAS DE RÉGLER LA TOTALITÉ DE LA SOMME INFÉRIEURE À 2500€. LINGOR POURRA ACCEPTER, À TITRE EXCEPTIONNEL, ET À SA DISCRÉTION, LE PAIEMENT D’UN ACOMPTE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND CARTE BANCAIRE AUTORISÉ, ET LE PAIEMENT DU SOLDE RESTANT PAR VIREMENT.

 

COMMANDE SUPÉRIEURE À 2500€ (ACOMPTE PAR CARTE BANCAIRE ET SOLDE RESTANT PAR VIREMENT)

DANS LE CAS D’UNE COMMANDE SUPÉRIEURE À 2500€, LE CLIENT DEVRA PAYER UN ACOMPTE PAR CARTE BANCAIRE, ÉQUIVALENT À 10% DU MONTANT (DANS LA LIMITE DE 2500€), POUR VALIDER LA COMMANDE. LE SOLDE RESTANT DEVRA ÊTRE RÉGLÉ PAR VIREMENT, SOUS 72H. CE DÉLAI PEUT ÊTRE REVU EN FONCTION DES CONTRAINTES BANCAIRES LIÉES À LA BANQUE DU CLIENT.

LE CLIENT DEVRA FAIRE PARVENIR LE RÉCÉPISSÉ DE LA CONFIRMATION DE VIREMENT PAR MAIL À COMMANDE@LINGOR.FR.

SI LE PAIEMENT DU SOLDE RESTANT EXCÈDE 7 JOURS, ET SAUF CONTRAINTES BANCAIRES INDÉPENDANTES DU CLIENT, LINGOR SE DONNE LE DROIT DE RÉEVALUER LE PRIX DE VENTE EN FONCTION DES PRIX AFFICHÉS SUR LINGOR.FR, AU BOUT DE 7 JOURS.

 

ARTICLE 4 : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

L EST EXPRESSÉMENT RAPPELÉ QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 121-20-2 DU CODE DE CONSOMMATION, LE CLIENT NE PEUT PAS EXERCER SON DROIT DE RÉTRACTATION CONCERNANT LES BIENS ET SERVICES DONT LE PRIX EST FONCTION DE FLUCTUATIONS DES TAUX DU MARCHÉ FINANCIER (ORDONNANCE NO 2001-741 DU 23 AOUT 2001 PORTANT TRANSPOSITION DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE DROIT DE CONSOMMATION).

LES PRODUITS ACHETÉS NE FERONT L'OBJET D'AUCUN REMBOURSEMENT OU ANNULATION, LESDITES VENTES ET PRESTATIONS ÉTANT EN TOUT ETAT DE CAUSE DÉSIGNÉES COMME TELLES AUX CLIENTS, AVANT LA CONCLUSION DE LA VENTE, DANS LA DESCRIPTION DE L'OFFRE.

AINSI, TOUT ACOMPTE PAYÉ PAR LE CLIENT SERA PERDU SI CELUI-CI SE RÉTRACTE AU MÉPRIS DU CODE DE CONSOMMATION EN VIGUEUR.

 

ARTICLE 5 : PÉNALITÉS DE RETARD

 

TOUT MANQUEMENT OU RETARD FERA L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE, AVEC APPLICATION D'UN TAUX DE PENALITE ÉGAL À CELUI APPLIQUÉ PAR LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE, MAJORÉE DE 10 POINTS. LE TAUX EN VIGUEUR PEUT-ÊTRE CONSULTÉ SUR LE SITE DE LA BCE (WWW.ECB.INT).

 

ARTICLE 6 : EXONERATION DE TVA

 

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 261 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS RELATIVES A L'OR, A L'EXCEPTION DES OPÉRATIONS RELATIVES A L'OR A USAGE INDUSTRIEL, LORSQU'ELLES SONT RÉALISÉES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS, PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT, CHANGEURS, ESCOMPTEURS ET REMISIERS, OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE QUI EN FAIT SON ACTIVITÉ PRINCIPALE SONT ÉXONERÉES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA).

 

ARTICLE 7 : DOCUMENTS ET JUSTIFICATIFS OBLIGATOIRES

 

LE CLIENT DEVRA COMMUNIQUER UNE PIÈCE D’IDENTITÉ VALIDE, AINSI QU’UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE - 3 MOIS (POUR TOUTES LES COMMANDES À DISTANCE, ET MENTIONNANT LE NOM DE LA PERSONNE QUI APPARAÎT SUR LA PIÈCE D’IDENTITÉ), POUR PERMETTRE L’ÉDITION DU BON DE COMMANDE. LA COMMANDE SERA RÉPUTÉE VALIDÉE UNE FOIS QUE LE CLIENT AURA TRANSMIS SES JUSTIFICATIFS, SIGNÉ LE BON DE COMMANDE, VALIDER LES CGI ET RÉGLÉ LA TOTALITÉ DE LA COMMANDE.

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON

 

EN CAS DE LIVRAISON CHEZ LE CLIENT, DES FRAIS DE TRANSPORT S'APPLIQUENT EN SUS, DETERMINÉS SELON LA VALEUR DES PRODUITS COMMANDÉS. LE CLIENT DEVRA PRÉCISER LE MODE DE LIVRAISON (RETRAIT EN AGENCE OU LIVRAISON À DOMICILE) LORS DE L’ÉDITION DU BON DE COMMANDE.

- COMMANDES INFÉRIEURES À 2500€ : LIVRAISONS EN COLISSIMO (AVEC SUIVI, ASSURANCES ET REMISE CONTRE SIGNATURE).

- COMMANDES ENTRE 2500€ ET 150 000€ : LIVRAISONS EN VALEUR DÉCLARÉE (ENVELOPPE INVIOLABLE, SCELLÉE, SÉCURISÉE, ASSURÉE AVEC TRACKER 24H/24 ET REMISE CONTRE SIGNATURE).

- COMMANDES SUPÉRIEURES À 150 000€ : LIVRAISONS EN TRANSPORT DE FONDS SÉCURISÉS ET BANALISÉS (SUR RDV).

LE CLIENT INDIQUERA SUR LE BON DE LIVRAISON, SOUS FORME DE RÉSERVE MANUSCRITE ACCOMPAGNÉE DE SA SIGNATURE, TOUTE ANOMALIE CONCERNANT LA LIVRAISON, SOUS PEINE DE FORCLUSION DE TOUTE CONTESTATION ULTÉRIEURE. À DÉFAUT D'INDICATION CONTRAIRE LORS DE LA LIVRAISON, CETTE DERNIÈRE SERA PRÉSUMÉE CONFORME À LA COMMANDE SANS POSSIBILITÉ ULTÉRIEURE DE CONTESTATION.

TOUTES LES RÉCLAMATIONS, DEMANDES D'ÉCHANGES DEVRONT ETRE JUSTIFIÉES ET S'EFFECTUER PAR VOIE POSTALE (RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION) A L'ADRESSE SUIVANTE : LINGOR RENNES, 3 BOULEVARD DE LA TOUR D’AUVERGNE, 35000 RENNES - FRANCE, DANS LE DELAI DE 48H (HORS WEEK-END ET JOUR FÉRIÉ) SUIVANT LE JOUR DE LA LIVRAISON.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ – GARANTIE

 

LE CLIENT VEILLERA À CONFIRMER SON ADRESSE DE LIVRAISON. EN CAS D'ERREUR DU CLIENT, LINGOR NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE l'IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON DES PRODUITS.

LINGOR NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES ERREURS DE COTATIONS SUR LES PRODUITS SOUMIS AUX FLUCTUATIONS BOURSIERES POUVANT RÉSULTER DU RÉSEAU INTERNET. EN CAS DE DOUTE, IL SERA FAIT RÉFÉRENCE, PRÉALABLEMENT A LA VALIDATION DE LA COMMANDE ET D'UN COMMUN ACCORD ÉCRIT ENTRE LE CLIENT ET LINGOR, AU COURS DU JOUR SUS VISÉ ET CERTIFIÉ PAR LES AUTORITÉS BOURSIÈRES ET FINANCIÈRES.

LINGOR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES DUES À UN RETARD D'ACHEMINEMENT, ET CE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT. LES RISQUES DE PERTE OU DE VOL DES PRODUITS SONT À LA CHARGE DE LINGOR (AU TRAVERS DE SA POLICE D’ASSURANCE ET DE CELLE SOUCRITE AUPRÈS DU TRANSPORTEUR) PENDANT LE TRANSPORT, JUSQU’À LA REMISE EN MAIN PROPRE AU CLIENT. LES RISQUES DE PERTE OU DE VOL SONT À LA CHARGE DU CLIENT À COMPTER DU MOMENT OÙ LES PRODUITS LUI ONT ÉTÉ REMIS EN MAIN PROPRE, CONTRE SIGNATURE.

 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

 

LINGOR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE, OU CONSIDERÉ COMME AYANT FAILLI À SES OBLIGATIONS PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES CGV, POUR TOUTE INÉXECUTION LIÉE A UN CAS DE FORCE MAJEURE TEL QUE DÉFINI PAR LA LOI ET LA JURISPRUDENCE FRANCAISE, À LA CONDITION QU'ELLE LE NOTIFIE A L'AUTRE PARTIE D'UNE PART, ET QU'ELLE FASSE SON POSSIBLE POUR MINIMISER LE PRÉJUDICE ET EXÉCUTER AU PLUS VITE SES OBLIGATIONS APRÈS CESSATION DU CAS DE FORCE MAJEURE (CRISE SANITAIRE INCLUSE) D'AUTRE PART.

 

ARTICLE 11 : ARCHIVAGE – PREUVE

 

LINGOR CONSERVE DANS SES ARCHIVES LES " COMPTES CLIENTS " (LES BONS DE COMMANDES ET LES FACTURES) SUR UN SUPPORT FIABLE ET DURABLE CONSTITUANT UNE COPIE FIDELE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL PENDANT LE DÉLAI LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE.

 

ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES

 

LES PRÉSENTES CGV SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE. EN CAS DE LITIGE, CE DERNIER SERA POSTE DEVANT LE TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPETENT

 

4. MENTIONS LEGALES WWW.LINGOR.FR

1. Intervenants

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.lingor.fr l'identité des différents intervenants :

Propriétaire : François SIMON
Société : LINGOR
Siret : 519 451 546
Adresse : 24 rue Racine, 44000 Nantes
Téléphone : +33.240202221

Responsable de la publication : François SIMON

Webmaster & Marketing : Service Technologie

Le Site est hébergé par la société OVH :
SARL OVH
Adresse : 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX| FRANCE
Tel : 0 899 701 761 - Fax : 03 20 20 09 58
Site : www.ovh.com

Les « Utilisateur(s) » sont entendus au sens des présentes comme toute personne physique ou morale se connectant et naviguant sur le Site.

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions par les Utilisateurs, sous leur dernière version en ligne.

2. Description du site

  1. Le site www.lingor.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société incluant de l'information sur ses prestations, dans le but d'informer et de communiquer vers les Utilisateurs.
  2. Pour toutes questions auxquelles les Utilisateurs ne trouveraient pas de réponse sur le site, les utilisateurs sont invités à contacter LINGOR aux coordonnées figurant sous l'article 6-1 des présentes Conditions.

3. Accès et disponibilité

  1. L'accès au site est ouvert à toute personne souhaitant s'informer sur les services proposés par LINGOR.
  2. Il est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de la société LINGOR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du Site.
  3. Afin d'assurer un service de qualité, LINGOR se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès au Site.
    En raison de la nature même de l'Internet et l'hébergement distant, LINGOR ne peut garantir un fonctionnement du site 24/24 et 7/7.

4. Responsabilité

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  3. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent utiliser ces informations sous leur responsabilité exclusive.
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  1. Les Utilisateurs disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression si celle-ci sont effectivement collectées.
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  4. Les données des Utilisateurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.

7. Contact & conditions

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

  1. de préférence par courrier électronique : contact@lingor.fr
  2. par courrier postal à l'adresse suivante : LINGOR - 24 rue Racine, 44000 Nantes
  3. Téléphone : 02.40.20.22.21
  4. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de la société LINGOR ainsi que des Utilisateurs.
  5. LINGOR se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes.
  6. Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.
  7. Les Utilisateur sont donc invités à se référer régulièrement à la dernière version disponible en permanence sous la rubrique « Mentions Légales » du Site.
  8. Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.
  9. Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
  10. Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

8. Les principales lois concernées

  1. Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  2. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

9. Lexique

  1. Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
  2. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).