Conditions et confidentialité

Chez LINGOR, la protection des données de nos clients est notre priorité.

En effet, vos informations personnelles ne seront jamais partagées à des prestataires ou sous-traitants, et elles ne seront jamais utilisées à des fins de prospection commerciale par d’autres sociétés.

Nous investissons de manière permanente dans l’évolution de nos infrastructures informatiques afin de sécuriser nos bases de données.

Conditions générales de vente LINGOR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées ” CGV “) sont protégées. Toute reproduction ou utilisation est interdite. Tout contrevenant sera poursuivi pour reproduction ou utilisation illicite sur support papier ou digital.

Les présentes CGV régissent les ventes de pièces et lingots d’investissement, pièces ayant cours légal, jetons et barres, en Or, en Argent, en Platine et en Palladium, en ligne, par téléphone et en agence.

La société LINGOR WEB est une filiale de LINGOR HOLDING INVESTISSEMENT, au capital de 50 500 euros, immatriculée au RCS de Nantes – France sous le numéro 851 162 271, dont le siège social se situe au 24 rue Racine à Nantes (44000), ci-après dénommée LINGOR,

La société est autorisée à exercer par la Banque de France (31 rue des croix des petits champs, 75001 Paris – France) et enregistrée a la direction des douanes de Saumur (Bureau de garantie, 3 rue Emile landais, BP 50023 – Chace, 49401 Saumur cedex).

Article 1 – Caractéristiques du service proposé

LINGOR propose au client un service d’investissement dans l’Or et l’Argent, le Platine et le Palladium, sous forme de métaux précieux (pièces et lingots d’investissement), de pièces ayant cours légal, de jetons et de barres, ci-après dénommés les produits, sur lingor.fr, ci-après dénommés le Site, par téléphone et en agence. Ceux-ci seront livrés par transporteur, en Point Retrait, Bureau de Poste ou à domicile, ou retirés physiquement dans une des agences du réseau LINGOR (au choix).

Article 2 – Fixation du prix des produits

Le prix de vente des produits est fixé selon les montants affichés sur le Site au moment de la commande sur le Site, par téléphone ou en agence. Les prix indiqués comprennent la valeur des produits en euro, déterminée selon les fluctuations des taux du marché financier, ainsi que les frais de transaction de LINGOR.

Les prix de vente affichés sur le Site sont nets vendeur.

Les prix de vente des produits sont réputés fermes et définitifs dès que le client règle tout ou partie (acompte) des produits, au moment de la commande sur le Site, et via l’édition du bon de commande par téléphone ou en agence. Le paiement de l’acompte permet de valider les prix affichés sur le Site, et de valider de manière ferme et définitive la commande auprès de LINGOR.

Si le virement du solde de la commande n’est pas versé dans les 48h, un nouveau bon de commande sera édité et prendra en compte les prix de vente affichés sur le Site au moment de la réédition.

Article 3 – Paiement par carte bancaire et virement bancaire

Toutes les commandes sont uniquement payables en euro. Les paiements se font au travers de notre partenaire financier le Crédit Mutuel, via Monetico Paiement (Plateforme de paiement sécurisée avec authentification 3D Secure) pour les commandes sur le Site, via Pay4pro (lien de paiement avec authentification 3D Secure) pour les commandes par téléphone, et via un TPE physique pour les commandes en agence.

Commande inférieure à 600€ TTC

Le client devra régler la totalité du montant par carte bancaire pour toute commande inférieure à 600 € TTC.

Commande entre 600€ TTC et 1 000€ TTC

Le client pourra régler la totalité du montant par carte bancaire pour toute commande inférieure entre 600 € TTC et 1000€ TTC.

LINGOR propose également au client d’effectuer le paiement d’un acompte de 300€ TTC par carte bancaire, et le paiement du solde restant par virement bancaire, sous 48h maximum.

Commande supérieure à 1 000€ TTC

Dans le cas d’une commande supérieure à 1 000€ TTC, le client devra payer un acompte par carte bancaire, équivalent à 10% du montant pour valider la commande. Le montant minimum de l’acompte sera de 300€ TTC, et le montant maximum sera de 500€ TTC. Le solde restant devra être réglé par virement bancaire, sous 48h maximum. Ce délai peut être revu en fonction des contraintes bancaires liées à la banque du client.

Le client devra faire parvenir le récépissé de la confirmation de virement par mail à commande@lingor.fr.

Si le paiement du solde restant excède 48h, sauf contraintes bancaires indépendantes du client ou si celui-ci prévient LINGOR, celui-ci se donne le droit de réévaluer le prix de vente en fonction des prix affichés sur le Site.

Article 4 – Exclusion du droit de rétractation

Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-20-2 du Code de Consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les biens et services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier (Ordonnance N° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de consommation).

Les produits achetés ne feront l’objet d’aucun remboursement ou annulation, lesdites ventes et prestations étant en tout état de cause désignées comme telles aux clients, avant la conclusion de la vente, dans la description de l’offre.

Ainsi, tout acompte payé par le client sera perdu si celui-ci se rétracte au mépris du code de consommation en vigueur.

Article 5 – Présentation des produits

L’ensemble des informations et photographies illustrant les produits proposés dans les fiches produit sur le Site ne sont fournies qu’à titre purement illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 6 – Confirmation et validation de commande

La commande de produits du client n’est définitivement confirmée et n’engage LINGOR qu’à réception du paiement intégral, des justificatifs, et de la validation des CGV. Un mail de confirmation sera envoyé à la même adresse électronique que celle communiquée par le client lors de la validation de sa commande (Paiement intégral ou solde du montant restant) dans le cas d’une commande sur le Site ou par téléphone. Dans le cas d’une commande en agence, LINGOR fournira le ticket de validation de paiement au client.

Il est vivement conseillé au client de consulter sa messagerie électronique et de vérifier que ce courriel de validation n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LINGOR lors de cette commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LINGOR et ses clients.

Article 7 – Pénalités de retard

Tout manquement ou retard fera l’objet d’une mise en demeure, avec application d’un taux de pénalité égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE), majorée de 10 points. Le taux en vigueur peut-être consulté sur le site de la BCE (www.ecb.int).

Article 8 – Exonération de TVA

En application de l’article 261 C du Code Général des Impôts, l’ensemble des transactions relatives à l’or, à l’exception des opérations relatives à l’or à usage industriel, lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédits, prestataires de services d’investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Article 9 – Documents et justificatifs obligatoires

Le client devra communiquer une pièce d’identité valide, ainsi qu’un justificatif de domicile de – 3 mois (pour toutes les commandes à distance, et mentionnant le nom de la personne qui apparaît sur la pièce d’identité), pour permettre la validation de sa commande sur le Site, par téléphone ou en agence. La commande sera réputée validée une fois que le client aura transmis ses justificatifs, validé les CGV et réglé la totalité de la commande.

Article 10 – Livraison

Modes de livraison

En cas de livraison, des frais de transport peuvent s’appliquer en sus, déterminés selon la valeur des produits commandés. Le client devra préciser le mode de livraison (retrait en agence ou livraison) lors de la commande sur le Site, par téléphone, ou en agence.

– Commandes inférieures à 500€ TTC : livraison en Colissimo Point Retrait (6,90€), Colissimo Domicile (9,90€ TTC) ou UPS Domicile (29,90€ TTC), avec suivi, assurances et remise contre signature.

– Commandes entre 500€ et 2 500€ TTC : livraison en Colissimo Point Retrait (Gratuit), Colissimo Domicile (9,90€ TTC) ou UPS Domicile (29,90€ TTC), avec suivi, assurances et remise contre signature.

– Commandes entre 2 500€ TTC et 60 000€ TTC : livraison en Valeur Déclarée en Bureau de Poste (Gratuit) ou UPS Domicile (29,90€ TTC jusqu’à 20 000€ TTC, gratuit au-delà) avec suivi, assurances et remise contre signature.

– Commandes entre 60 000€ TTC et 100 000€ TTC : livraison en Valeur Déclarée en Bureau de Poste (Gratuit) avec suivi, assurances et remise contre signature.

– Commandes supérieures à 100 000€ TTC : livraison en Transport de Fonds à Domicile (Gratuit) avec prise de RDV, suivi, assurances et remise contre signature.

Les produits Lingot OR 250g, Lingot Or 500g et Lingot Or 1kg sont exclus par UPS Domicile, et seront livrés uniquement en Valeur Déclarée Bureau de Poste (Gratuit).

Le client indiquera sur le bon de livraison, sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature, toute anomalie concernant la livraison, sous peine de forclusion de toute contestation ultérieure. À défaut d’indication contraire lors de la livraison, cette dernière sera présumée conforme à la commande sans possibilité ultérieure de contestation.

Délais de livraison

Lors de la phase de validation d’achat de produits sur le Site, par téléphone ou en agence par le client, ce dernier est informé du délai de livraison indicatif dans la fiche produit sur le Site. Ce délai sera repris dans le mail de validation de commande, ou sur le bon de commande dans le cas d’une commande par téléphone ou en agence.

Toutefois, compte tenu de la forte demande des produits de type métaux précieux, des fluctuations du marché, les délais de livraison peuvent être rallongés.

Le client est informé que compte tenu des fluctuations du marché des métaux précieux et des délais d’approvisionnement de ses fournisseurs, LINGOR ne peut garantir le délai de livraison des produits et leur disponibilité en ligne, et peut être amené à modifier certaines informations mentionnées dans la disponibilité des produits.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. LINGOR ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement, et ce pour quelque cause que ce soit.

Article 11 – Responsabilité – Garantie

Livraison

Le client veillera à confirmer son adresse de livraison. En cas d’erreur du client, LINGOR ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livraison des produits.

Les risques de perte ou de vol des produits sont à la charge de LINGOR (au travers de sa police d’assurance et de celle souscrite auprès du transporteur) pendant le transport, jusqu’à la remise en main propre au client. Les risques de perte ou de vol sont à la charge du client à compter du moment où les produits lui ont été remis en main propre, contre signature.

Cotations et prix

LINGOR ne saurait en aucun cas être tenu responsable des erreurs de cotations sur les produits soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau internet. En cas de doute, il sera fait référence, préalablement à la validation de la commande et d’un commun accord écrit entre le client et LINGOR, au cours du jour sus visé et certifié par les autorités boursières et financières.

Réclamations

Toutes les réclamations, demandes d’échanges devront être justifiées et s’effectuer par voie postale (recommandé avec accusé de réception) à l’adresse suivante : LINGOR Web, 24 rue Racine, 44000 Nantes – France, dans le délai de 48h (hors week-end et jour férié) suivant le jour de la livraison.

Article 12 – Force majeure

LINGOR ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure (crise sanitaire incluse) d’autre part.

Article 13 – Archivage – Preuve

LINGOR conserve dans ses archives les ” comptes clients ” (les bons de commandes et les factures) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil pendant le délai légal et réglementaire.

Article 14 – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, ce dernier sera posté devant le tribunal territorialement compétent.

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