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LA FISCALITE SUR L'OR ET L'ARGENT

Fiscalité des métaux précieux

Connaissez-vous vraiment la fiscalité de l'Or et l'ArgentRéglementation du marché de l'or, nouvelles règles et réformes, exonération TVA, anonymat fiscal. Depuis 2010, LINGOR vous accompagne et vous conseille dans l'expertise fiscale des métaux précieux. 

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

Depuis le 1er janvier 2018, l'imposition sur la détention des métaux précieux n'existe plus. En effet, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a disparu au profit de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les métaux précieux (lingots, pièces, bijoux) ne sont donc plus pris en compte dans la déclaration fiscale de fin d'année. Seuls les biens immobiliers sont concernés.

Un investisseur peut donc acheter autant de métaux précieux qu'il le veut et qu'il le peut, sans aucune imposition. C'est un des nouveaux avantages de la nouvelle loi IFI, qui favorise donc l'achat de métaux précieux.

EXONÉRATION DE TVA SUR LA VENTE D'OR

Fiscalité sur l'achat de pièces et lingots Or

L’Or d’investissement n’est pas soumis à la TVA . Cela concerne :

  • Les lingots Or , lingotins Or , barres ou plaquettes, dont le poids est supérieur à 1 gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995/1000.
  • Les pièces Or dont la pureté est égale ou supérieure à 900/1000, qui ont été frappées après 1800, qui sont ou qui ont été en circulation dans leur pays d’origine (cours légal), et dont le prix de vente ne dépasse pas de 80% la valeur de l’or qu’elles contiennent.

Exonération de TVA

TVA sur l'achat d'Argent : exonération sur les pièces, pas les lingots

  • Les lingots d’Argent sont assujetis à la TVA à 20%.
  • Les pièces d’argent ayant un cours légal sont exonérées de TVA.

Vous avez des questions ? Appelez l'un de nos conseillers au 02 40 20 22 21, du lundi au vendredi, de 10h à 18h.

FISCALITÉ SUR LE RACHAT D'OR

Rachat de vos bijoux Or, Argent et Platine : exonération d'impôts

Depuis le 1er janvier 2014, la vente de vos bijoux est exonérée de taxe, pour toute transaction inférieure à 5000 euros.

Rachat de vos pièces et lingots : 2 options possibles

Taxe sur les Métaux Précieux (ou TMP) : 11,5% sur l'ensemble de la vente

Depuis le 1er janvier 2018, la vente de vos pièces et lingots est soumise à un prélèvement forfaitaire de 11,5% sur le montant de la transaction. Cette taxe est collectée par LingOr , qui la reverse aux autorités fiscales. Par conséquent, la somme que vous percevez est nette d'impôts.

Taxe sur les Plus-Values réelles (ou TPV) : 36,2% sur la plus-value issue de la vente

Depuis le 1er janvier 2006, vous pouvez également choisir un autre régime de taxation, le régime de Taxation sur les Plus-values réelles (TPV) si vous pouvez justifier d'une facture nominative avec le prix et de la date d’acquisition (cela concerne autant les lingots, pièces que les bijoux)

Cette taxe est de 36,2% sur les plus-values, avec un abattement de 5% à partir de la 3 ème année de détention, et une exonération totale après 22 ans de détention.

Exonération fiscale totale en cas de :

  • Moins-value (prix de vente inférieur au prix d'achat)
  • Plus-value nulle (prix de vente égale au prix d'achat)
  • Plus-value non imposable (vente au-delà de la 22 ème année de détention)

Vous souhaitez vendre votre Or ? Commandez gratuitement notre Kit Postal LINGOR de rachat à distance. Ou RDV directement dans l' une de nos agences.

FISCALITE EN CAS DE DONATION OU DE SUCCESSION

En cas de succession ou suite à une donation de métaux précieux (pièces, lingots, bijoux) à titre gratuit, vous bénéficiez d'un abattement sur les droits de donations et de successions (loi du 17 août 2012) en fonction de votre degré de parenté :

  • 80 724 euros entre époux
  • 100 000 euros pour les enfants et donataires handicapés
  • 31 865 euros par petit-enfant et 5310 euros par arrière-petit-enfant
  • 15 932 euros entre frère et soeur

Pour connaitre les abattements et barêmes en vigueur, cliquez ici  (service-public.fr).

Fiscalité en cas de succession

Donations

Si ce don est authentifié par un notaire, vous disposez d'un document justifiant votre propriété, la date de donation (et donc "d'achat" en quelque sorte) et la valeur du métal précieux à la date du don. Vous pouvez donc bénéficier de la fiscalité sur les plus-values réelles en cas de revente. Ce dispositif très avantageux peut donc vous permettre de bénéficier d'une exonération de taxes en cas de moins-value (prix de vente inférieur à la valeur du métal précieux à la date de la donation).

En cas de vente de métaux précieux issus d'une donation non déclarée, la taxe de 11.5% sera automatiquement appliquée.

A noter que la donation sera rapportable à une éventuelle succession du donateur.

Successions

En cas de revente de métaux précieux issus d'une succession, vous avez la possibilité de bénéficier de la fiscalité avantageuse sur les plus-values réelles. Vous possédez en effet une attestation du notaire confirmant que vous êtes le propriétaire, avec la date et la valeur au moment de la cession.

En cas de vente de métaux précieux issus d'une succession non déclarée, la taxe de 11.5% sera automatiquement appliquée.

 

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Notre responsable Pôle Epargne, François, vous répond du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 18h.

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